CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve uniformément à l'ensemble des ventes conclues par la société BETON DIRECT (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par BETON DIRECT (« Les Produits ») sur le site Internet betondirect.fr. Les dispositions qui ne s’appliquent qu’aux acheteurs non professionnels (« Clients Particuliers ») seront signalées.

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet betondirect.fr consistent en un large choix de bétons et mortiers qui seront livrés sur le chantier désigné par le Client avec le moyen de transport adapté au(x) Produit(s) commandé(s).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de performance des Produits, sont présentées sur le site internet betondirect.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet betondirect.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

BETON DIRECT SASImmeuble « Villa Creatis »2 rue des Mûriers69009 LyonMonsieur Julien LEBOURGEOIS (Président de BETON DIRECT SAS)

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet betondirect.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet betondirect.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

BETON DIRECT SASImmeuble « Villa Creatis »2 rue des Mûriers69009 LyonMonsieur Julien LEBOURGEOIS (Président de BETON DIRECT SAS)

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet betondirect.fr.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet betondirect.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Le Client doit en premier lieu renseigner la page « Qualifiez votre Chantier » pour devis initial, lui permettant d’établir un pré-devis intégrant le prix des Produits et le prix du transport ;

- Il doit ensuite renseigner les contraintes d’accès à son chantier avant de pouvoir demander une étude pour devis global.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation dans un délai très court, en général de 48 heures pour les Clients Particuliers pouvant être réduit à 24 heures pour les Clients Professionnels, par BETON DIRECT pour le produit, le transport, et la manutention (méthode de déchargement).

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par BETON DIRECT par courrier électronique et après encaissement par BETON DIRECT de l'intégralité du prix, lequel sera payé par voie de paiement sécurisé, exclusivement selon les modalités suivantes :- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express,- par paypal.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet betondirect.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et BETON DIRECT.

BETON DIRECT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet betondirect.fr.

Compte tenu de la rapidité d’exécution de la commande, liée à la nature des produits vendus, aucune modification de la commande du Client ne pourra être acceptée par BETON DIRECT.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par BETON DIRECT, pour quelque raison que ce soit, le montant versé à la commande sera de plein droit acquis à BETON DIRECT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais de transport, de livraison et de manutention.

Aucune commande ne sera acceptée sans l’obtention par BETON DIRECT de l’intégralité du prix convenu.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Monetico Paiement du CIC.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée dans le délai arrêté sous les conditions et modalités arrêtées d’un commun accord entre BETON DIRECT et le Client (jour et plage horaire).

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits achetés, transfert opéré sous les conditions et modalités suivantes :

- Signature d’un bon de livraison électronique sur le smartphone du chauffeur- Le cas échéant signature d’un bon de pompage électronique sur le smartphone du chauffeur

Le contrat fixe les modalités de livraison (jours et plages horaires) arrêtées d’un commun accord avec le Client. A défaut de réserves émises à ce sujet par le Client et mentionnées sur le bon de livraison, les écarts horaires, de même que les immobilisations anormales de camions, peuvent donner lieu à une indemnité compensatrice telle que prévue au protocole d’accord signé le 2 mars 1995 entre la FNB, FNTP, le SNBATI, l’UNM d’une part et le SNBPE d’autre part.

La force majeure ou autres causes indépendantes de la volonté de BETON DIRECT, telles que grève (notamment chez nos fournisseurs : transporteurs ou autres), lock-out, gel, incendie, inondations, etc., entraînant retards ou suspension de livraison ne sauraient engager la responsabilité de BETON DIRECT.

Il est procédé pour chaque livraison à l’édition d’un bon de livraison qui doit être signé électroniquement et lisiblement par le réceptionnaire, présumé mandaté par le Client à cet effet, sur le smartphone du chauffeur du véhicule ayant procédé à la livraison et/ou à la manutention.

Le Client doit impérativement vérifier que les mentions figurant sur le bon de livraison correspondent bien à l’objet de sa commande.

La livraison est effective : - Pour le béton, mortier ou autres Produits rendu chantier, au déchargement des camions sur chantier ;

Le Client est tenu de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour que le transport par camion et les opérations de chargement et déchargement sur chantier puissent être effectués sans risque pour le personnel, le matériel et les installations du Client et de BETON DIRECT, ainsi que pour les tiers dont la présence sur le chantier est justifiée. Il doit, à cet effet, entretenir les voies d’accès au chantier et satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

ARTICLE 4 – PRECAUTIONS DE MANIPULATION

Quelques précautions à prendre avant de couler du béton.

Matériau le plus consommé au monde, le béton est la solution économique idéale pour réaliser des ouvrages robustes facilement et rapidement !

Mélange de ciment, de sable, de granulats, d’adjuvants et d’eau, il faut savoir que le béton frais est corrosif pour la peau et les yeux (risques d’irritations, de brûlures ou lésions oculaires). Il nécessite donc d’être manipulé avec précautions. Une fois durci, plus aucun risque cependant !

Avant mes travaux, je m’équipe :- Gants imperméables- Vêtements de travail couvrants & étanches- Bottes & genouillères hermétiques- Lunettes de protection

Conduite à tenir en cas de contact direct :* avec la peau : - retirer rapidement les vêtements imprégnés de béton frais- rincer abondamment et soigneusement à l’eau claire les parties du corps concernées- en cas de gêne persistante, consultez rapidement un médecin.

* avec les yeux : - rincer immédiatement et abondamment à l’eau claire.- en cas de gêne persistante, consultez rapidement un ophtalmologiste

Ces précautions de manipulation sont données à titre informatif. En aucun cas, elles n’engageraient la responsabilité de Béton Direct.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits de BETON DIRECT sera réalisé dès acceptation de la commande par BETON DIRECT, matérialisant l'accord des parties sur la chose, sur le prix, et après paiement du prix et ce quelle que soit la date de livraison.

Toutefois, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de BETON DIRECT dans les conditions prévues à l’article 3 Livraison ci-dessus.

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION (Clients Particuliers)

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client Particulier ne bénéficie pas d’un droit de rétractation puisque celui-ci ne peut pas être exercé pour des contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

En conséquence, le Client Particulier est informé que le contrat de vente est formé de manière définitive et qu’aucun remboursement ne pourra être effectué.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le site betondirect.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et professionnels.

Les Produits fournis par BETON DIRECT bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client Particulier : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de BETON DIRECT ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client Particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer BETON DIRECT, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

BETON DIRECT remboursera, remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par BETON DIRECT du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure ;

La garantie de BETON DIRECT est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice et ne saurait s’étendre aux ouvrages construits avec les Produits défectueux.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet betondirect.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet betondirect.fr.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet betondirect.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, BETON DIRECT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE LYON, DANS LA MESURE OU LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, ET AUX TRIBUNAUX COMPETENTS SI LE CLIENT N’EST PAS UN PROFESSIONNEL.

Le Client Particulier est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet betondirect.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet betondirect.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 -DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES POUR UN CLIENT PARTICULIER

Article L211-4 du Code de la consommationLe vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : ▪ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; ▪ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommationL'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommationLorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

POUR TOUS LES CLIENTSArticle 1641 du Code civilLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civilL'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :