Conditions générales de vente

1. Champ d'application – Parties contractantes – Opposabilité

1.1
Ces Conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de bétons et mortiers (les « Produits ») effectuées via le site Internet www.betondirect.fr (le « Site ») entre la société BETON DIRECT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 813913944, numéro de TVA intracommunautaire FR32813913944, dont le siège social est sis Immeuble « Villa Créatis », 2 rue des Mûriers, 69009 LYON, FRANCE (« BETON DIRECT ou « Nous » en fonction du contexte) et vous en tant que client consommateur ou professionnel (le « Client » ou « Vous »).
1.2
Les Conditions générales en vigueur au moment de votre commande et publiées sur le Site s'appliquent à ladite commande. Nous pouvons changer ou modifier ces Conditions générales pour les prochaines commandes. Vous devez prendre connaissance des Conditions générales applicables à chaque nouvelle commande passée. Nous Vous conseillons d’imprimer ou de sauvegarder les Conditions générales applicables lors de la passation de votre commande.
1.3
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet à l’issue de la demande de devis sur le Site. Aucun document émis par le Client ne peut être considéré comme contractuel ou applicable en lieu et place des présentes Conditions générales s'il n'est pas expressément accepté par BETON DIRECT. En conséquence, les éventuelles conditions particulières ou conditions générales d’achat du Client sont déclarées inopposables à BETON DIRECT, sauf accord contraire exprès.

2. Service client

Notre service client répondra à toutes vos questions concernant les commandes passées sur le Site.
Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : service.client@betondirect.fr, ou par téléphone, gratuitement, au 0 805 69 37 38 du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00, sauf jours fériés.
Le Client accepte que les informations relatives à ses relations avec BETON DIRECT et notamment à l’exécution de sa commande soient transmises par courrier électronique.

3. Conditions préalables à la commande

3.1
Pour pouvoir acheter les Produits, Vous devez :
• avoir au moins 18 ans et
• avoir la capacité juridique de contracter.
En passant une commande, Vous déclarez expressément sur l’honneur remplir les conditions précitées.
3.2
Pour pouvoir acheter les Produits, Vous devez créer un compte avec un identifiant d'utilisateur personnel (adresse électronique) et un mot de passe. Protégez votre mot de passe et ne le divulguez à personne car Vous êtes responsable de tout achat effectué à l'aide de votre identifiant d'utilisateur et de votre mot de passe.

4. Devis

4.1
En vue de l’établissement d’un devis provisoire, le Client fournit les informations suivantes sur le Site :
• l’adresse exacte du chantier,
• le projet de travaux à réaliser,
• la quantité de Produits nécessaire en m3,
• le cas échéant, les options supplémentaires proposées pour les Produits,
• les conditions d'accès au chantier et au point de coulage,
• les éventuelles contraintes d’accès périphériques au chantier,
• ses coordonnées (nom, prénom, téléphone et adresse mail),
• l’échéance du projet de travaux à réaliser.
4.2
Sur la base des informations fournies par le Client, BETON DIRECT confirme le devis provisoire, qui devient alors définitif, dans un délai de 24 à 48 heures par courrier électronique adressé au Client.
Ce devis définitif indique au Client le prix des Produits.

5. Commandes et suivi

Dès réception du devis définitif, le Client doit finaliser et payer sa commande dans un délai de trois (3) mois en confirmant le jour et heure souhaités pour la livraison.
Le paiement de la commande par le Client vaut conclusion du contrat de vente des Produits.
Il appartient au Client de vérifier préalablement l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur à BETON DIRECT.
Si le Client souhaite annuler le devis définitif, il pourra le faire par téléphone en contactant le service client de BETON DIRECT.
Le Client pourra suivre le statut de la commande, à l’exclusion de la livraison, sur le Site à travers son compte personnel.

6. Modification et annulation de commande

6.1
Après paiement de la commande, le Client peut modifier ou annuler sa commande, par téléphone en contactant le service client de BETON DIRECT, au plus tard jusqu’à la veille de la livraison à quatorze (14h00).
Passé ce délai, le montant versé à la commande sera de plein droit acquis à BETON DIRECT et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
6.2
En cas d’indisponibilité du créneau de livraison choisi par le Client, BETON DIRECT proposera des créneaux alternatifs au Client, qui aura la possibilité d’annuler sa commande si aucun des nouveaux créneaux proposés ne lui convient.
6.3
En cas de besoin d’une quantité supplémentaire de Produits le jour de la livraison, le Client s’engage à contacter BETON DIRECT dans les plus brefs délais, afin d’obtenir un nouveau devis avant la livraison du volume supplémentaire de Produits souhaité. Cette nouvelle commande, considérée comme une commande à part entière, devra être intégralement réglée sur le Site afin d’envoyer, dans la mesure du possible en express, un nouveau camion le jour même de la livraison.
6.4
BETON DIRECT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

7. Prix – Modalités de paiement

7.1
Les prix des Produits sont définis conformément aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande tels qu'indiqués sur le devis définitif et incluent les frais de transport, de livraison et de manutention.
7.2
Tous les prix des Produits indiqués dans le devis définitif sont en euros et comprennent la TVA au taux légal en vigueur.
7.3
Des frais supplémentaires peuvent être facturés au Client par BETON DIRECT notamment en cas de durée d’immobilisation excessive du véhicule et des équipements lors de la livraison, d’évacuation de l’excédent de Produits ou d’absence d’aire de nettoyage pour le(s) véhicule(s) et équipements de livraison, etc.
BETON DIRECT adressera au Client une facture complémentaire qui devra être réglée dans un délai de 8 jours ouvrés.
7.4
Les paiements doivent être effectués, exclusivement selon l’une des modalités suivantes :
• par cartes bancaires, sur le Site : Visa, MasterCard, American Express,
• par virement bancaire, à condition de Nous fournir un ordre de virement et que les fonds soient encaissés avant la date de livraison.
7.5
Tout retard de paiement des factures complémentaires par le Client entraîne de plein droit l'application d'une pénalité correspondant à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée par BETON DIRECT sur présentation de justificatifs.

8. Produits – Précautions – Utilisation

8.1
Les diagnostics et recommandations des conseillers techniques de vente de BETON DIRECT sont exclusivement basés sur les informations données par le Client.
Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits, notamment leurs qualités, spécifications, illustrations, indications de performance et précautions d’utilisation sont présentées sur le Site (https://www.betondirect.fr/produits/gamme).
8.2
Le Client s’engage à consulter et respecter les précautions d’utilisation des Produits, ainsi que le descriptif des Produits présentés sur le Site.
Les Produits sont corrosifs pour les yeux et la peau, le Client s’engage en conséquence à utiliser les Produits conformément aux préconisations d’utilisation et de sécurité, ainsi qu’aux règles de l’art.
8.3
Les Produits doivent être utilisés dans un délai de deux (2) heures à compter du début de la fabrication (premier contact entre l’eau et le ciment, heure notée sur le bon de livraison). Ce délai inclut le délai pour la fabrication de la totalité des Produits commandé, le chargement du camion, le transport des Produits, et le délai d’utilisation des Produits. Au-delà de ce délai, les Produits ne sont plus conformes.

9. Accessibilité du chantier

9.1
Préalablement à la livraison, le Client prend toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assurer l’accès sécurisé au chantier, en particulier que :
• l’accès au chantier est suffisamment large et dégagé pour prévoir le passage et les manœuvres éventuelles du camion ;
• le sol est suffisamment stable pour permettre le passage du camion et supporter son poids, même par temps de pluie ;
• la circulation dans la commune n’est pas soumise à une limitation de tonnage pouvant empêcher l’accès au chantier ;
• en cas de déchargement de béton nécessitant un équipement de manutention (camion tapis, pompe, ou malaxeur-pompe), que le périmètre d'évolution de l'équipement soit complètement libre : absence de fils électriques ou autres obstacles.
9.2
Le poids et les dimensions (longueur, largeur et hauteur) standards nécessaires au passage du/des camion(s) sélectionné(s) pour le chantier du Client sont indiqués sur le Site à la page « Nos solutions de livraison » (https://www.betondirect.fr/solutions-de-livraison).
En cas de doute sur l’accessibilité du chantier, le Client est tenu d’en faire part aux conseillers techniques de ventes de BETON DIRECT et de fournir le cas échéant des photographies de l’accès au chantier.

10. Livraison – Mise en œuvre des Produits

10.1
Les Produits sont livrés directement par les centrales à béton partenaires de BETON DIRECT, pour le compte de celle-ci, sur le lieu du chantier et au créneau indiqués par le Client lors de la commande.
Le chauffeur peut refuser d’exécuter la livraison au lieu indiqué s’il estime que les conditions d’accessibilité au chantier ne sont pas réunies.
BETON DIRECT ne procèdera à aucun remboursement en cas d’impossibilité de livrer les Produits en raison de renseignements inexacts ou incomplets fournis par le Client sur l’accès au chantier.
10.2
Compte-tenu notamment des aléas inhérents à la circulation routière, le créneau horaire de livraison est purement indicatif et sujet à une marge de tolérance supplémentaire de deux heures (2h00). Dans tous les cas, le Client ne peut invoquer un retard de livraison pour réclamer une réduction ou le remboursement de la commande, ou un quelconque autre dédommagement.
10.3
La livraison est constituée par le déchargement physique des Produits et matérialisée par :
• la signature par le Client du bon de livraison papier ou électronique sur le smartphone du chauffeur,
• ou la signature par le Client d’un bon de pompage papier ou électronique sur le smartphone du chauffeur.
10.4
Le déchargement des Produits doit être réalisé dans les temps prévus pour la livraison :
• 45 minutes pour un déchargement au camion malaxeur,
• 1h30 pour un déchargement au malaxeur pompe
• 3h pour un déchargement au camion pompe.
Au-delà, un forfait de 100 (cent) euros HT/heure dépassée sera appliqué.

11. Lavage des véhicules et équipements de livraison

Dans le cas où la livraison est effectuée par un véhicule de pompage, le Client s'engage à mettre à disposition, sur le chantier de livraison ou à proximité immédiate, une aire de lavage équipée d'un tuyau d'arrosage sur le chantier et de fournir l'eau nécessaire, afin que le chauffeur puisse procéder au nettoyage du véhicule et des équipements (goulotte de déchargement, trémie, pompe, tapis et bac transitoire) avant de quitter le chantier.
En cas d'impossibilité de nettoyer les véhicules de pompage sur le chantier, des frais forfaitaire de nettoyage seront facturés en supplément au Client par BETON DIRECT à hauteur de 100 (cent) euros HT.
Après lavage des véhicules véhicule de pompage et de ses équipements, il appartient au Client de nettoyer l’aire de lavage.

12. Commande excédentaire de Produits

Le Client estime seul la quantité de Produits nécessaire aux travaux objet du devis et ne peut prétendre à aucun remboursement de Produits en excédent.
A l’issue de la livraison, le Client peut demander au chauffeur de retourner les Produits excédentaires non-utilisés. La quantité de Produits excédentaire est inscrite sur le bon de livraison et visée par le Client et le chauffeur.
Des frais forfaitaires de retour des Produits, ainsi que des frais de nettoyage du véhicule et des équipements sont dans ce cas facturés en supplément au Client à hauteur de 80 (quatre-vingts) euros HT/m3 restant.

13. Absence de droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits qui se périment très rapidement et qui de par leur nature, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres éléments, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

14. Limite de responsabilité et réparation des dommages

14.1
Le Client est entièrement responsable de l’accessibilité du/des véhicule(s) au chantier. A ce titre, il doit s’assurer que ces opérations puissent être effectuées sans risque pour le personnel, le matériel et les installations du Client et pour les tiers dont la présence sur le chantier est justifiée, notamment le chauffeur.
BETON DIRECT décline toute responsabilité en cas de dommage quelconque causé par le(s) véhicule(s) de transport des Produits du fait d’un accès difficile, d’un terrain inapproprié ou toutes autres contraintes non communiquées par le Client lors de la réalisation du devis.
14.2
BETON DIRECT décline toute responsabilité en cas de retard ou de suspension de livraison imputable à un cas de force majeure ou toutes autres causes indépendantes de la volonté de BETON DIRECT, telles que grèves (notamment chez nos fournisseurs : fabricants, transporteurs ou autres), gel, incendie, inondations, incidents de fabrication, etc. Dans ce cas, le Client a le choix entre demander :
• le report de la livraison à une date ultérieure à déterminer ou
• l’annulation et le remboursement de la commande.
14.3
Le Client reconnait avoir les compétences requises afin d’utiliser les Produits et réaliser son ouvrage en toute autonomie. BETON DIRECT ne peut se substituer à un professionnel de la mise en oeuvre du béton ou de la maçonnerie et ne peut dès lors être tenu pour responsable en qualité de conseil sur l’application des Produits.
BETON DIRECT décline toute responsabilité du fait des altérations de la qualité des Produits postérieurement à la livraison, qui résulteraient :
• des manipulations des Produits effectuées sur le chantier par le Client,
• d’ajouts modifiant la composition des Produits,
• du stockage, de la mise en place et du traitement des Produits réalisés par le Client,
• des défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle des Produits,
• ou de toute autre cause ou évènement extérieur ne dépendant pas de BETON DIRECT.

15. Garanties

15.1
Les Produits vendus sur le Site par BETON DIRECT sont conformes à la réglementation en vigueur en France, pour des usages professionnels et non-professionnels.
Les Clients professionnels bénéficient uniquement de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
15.2
Les Produits fournis par BETON DIRECT à un Client non-professionnel sont couverts de plein droit et sans coût additionnel par la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité, le Client non-professionnel devra informer par écrit  BETON DIRECT de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la livraison des Produits sont présumés exister au moment de la livraison, à moins que BETON DIRECT ne démontre qu’ils sont incompatibles avec la nature des Produits.
Avant utilisation, le Client non-professionnel a le choix entre le remplacement ou le remboursement des Produits non-conformes.
Après utilisation, le remplacement des Produits non-conformes est impossible compte-tenu de la nature et de l’usage des Produits. Dans ce cas, BETON DIRECT procèdera au remboursement du prix des Produits au Client non-professionnel.
En cas de litige, l'action pour défaut de conformité des Produits se prescrit par deux (2) ans à compter de la livraison des Produits au Client non-professionnel.
15.3
Les Produits fournis par BETON DIRECT à un Client sont également couverts de plein droit et sans coût additionnel par la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à utilisation.
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client devra informer par écrit  BETON DIRECT de l’existence d’un vice caché dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché.
Avant utilisation des Produits affectés par le vice caché, le Client a le choix entre :
• restituer les Produits affectés par le vice caché et solliciter le remboursement du prix ou
• conserver les Produits affectés par le vice caché et solliciter une réduction du prix.
Après utilisation des Produits affectés par le vice caché, BETON DIRECT remboursera au Client le prix des Produits affectés par le vice caché.
En cas de litige, l'action en réparation des vices cachés des Produits se prescrit par deux (2) ans à compter de la découverte du vice par le Client.
15.4
Compte-tenu de la nature et de l’utilisation des Produits, BETON DIRECT remplacera ou remboursera les Produits reconnus non conformes ou défectueux avant leur utilisation et remboursera les Produits reconnus non conformes ou défectueux après utilisation.
Les remboursements des Produits non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par BETON DIRECT du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

16. Protection des données personnelles

16.1
Les informations recueillies dans le cadre de la passation de la commande sont enregistrées dans un fichier informatisé dont le traitement est assuré par BETON DIRECT pour gérer l’accès à votre compte, pour le traitement et le suivi de vos commandes et le suivi de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude.
Le traitement de ces informations est nécessaire à l’exécution du contrat de vente de Produits conclu entre Vous et BETON DIRECT.
16.2
Sauf opposition de votre part, elles pourront également être utilisées par BETON DIRECT pour Vous adresser des informations sur les Produits ou des produits similaires.
16.3
Pour les besoins de la livraison, vos données personnelles sont transmises en partie (nom, adresse et numéro de téléphone) aux centrales à béton partenaires de BETON DIRECT.
Elles ne seront transmises à aucun autre tiers, sauf obligation légale ou en cas de litige.
16.4
Elles sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière commande ou manifestation d’intérêt à nos envois promotionnels. Elles sont ensuite archivées pendant la durée de la prescription et pour répondre aux obligations légales et comptables.
16.5
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 pour la protection des données dit « RGPD », Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition pour des motifs légitimes aux données Vous concernant en contactant le service client BETON DIRECT dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1.1 des présentes.
16.6
Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
16.7
Vous pouvez également Vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale pour BETON DIRECT.

17. Droit applicable

Le contrat conclu entre BETON DIRECT est régi par le droit français.

18. Réclamations Client / Médiations / Litiges

18.1
En cas de réclamation, le Client doit adresser sa demande au service client par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 2 ci-dessus.
18.2
En cas de litige, et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation Medicys, dont relève BETON DIRECT :
• par voie électronique : https://app.medicys.fr/?prold=e43257c9-95a5-4ba4-8835-355a018f6364
• par voie postale : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.
Le consommateur peut également saisir le médiateur de son choix sur la plateforme en ligne de Règlement des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
18.3
Tout litige entre BETON DIRECT et un Client professionnel concernant la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin de la commande et des présentes Conditions générales sera soumis aux tribunaux matériellement compétents de LYON.

Version : février 2019